|
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE GARONNE
COMMUNE DE NOUEILLES
ARRETE DU MAIRE
Extrait du registre
des arrêtés du Maire en date du 01/03/2005
Arrêté municipal
portant réglementation en vue de prévenir
les dépôts sauvages dans la commune de Noueilles.
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales ses articles L.2212, L.2212.2, L2224.13 et L2224.17,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.632.1, R635.8 et R644.2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311.1,
L.1311.2, L.1312.1 et L.1312.2,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.541.1 à
L.541.6,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne et
notamment ses articles 84, 85, 99.2,
Considérant qu’il est constaté
fréquemment que des dépôts et des déversements de déchets de toute
nature souillent les voies de la commune,
Considérant qu’il y a lieu de lutter
pour la salubrité publique et la propreté des voies de la commune et
propriétés riveraines de la voie publique et qu’il est mis à
disposition des habitants, des activités professionnelles, des
administration et des établissements publics un service régulier de
collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées et que
l’accès des artisans à la déchetterie de Labège est accepté,
Considérant qu’il appartient notamment
au Maire, d’une part, en tant qu’autorité de police chargée de
garantir la salubrité publique, d’assurer à office, après mise en
demeure restée sans effet, l’élimination des déchets aux frais du
responsable du dépôt et, en cas de danger grave ou imminent,
d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances.
Considérant qu’il lui appartient,
d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence, les
mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique
en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois
et règlements en vigueur,
Considérant qu’il convient de facturer
l’enlèvement de dépôts sauvages de déchets et effectuer si nécessaire
les travaux sommaires de réaménagement sur les fondements de l’article
L.2212.4 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 1
Les dépôts sauvages de tous les déchets sont formellement interdits
sur tout le territoire de la commune
ARTICLE 2
En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage
de déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination dans un
délai déterminé.
Dans l’impossibilité d’identifier
l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le
propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage,
qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt, ou
encore se sera abstenu d’en informer las autorités municipales.
Faute par la personne visée par la mise
en demeure d’avoir procédé à l’élimination des déchets dans le délai
imparti, il y sera procédé d’office à l’enlèvement des déchets aux
frais du responsable du dépôt sauvage. Le cas échant, il sera ordonné
au responsable du dépôt sauvage de consigner entre les mains du
comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à
réaliser.
En outre, il pourra être ordonné, en
cas de danger grave ou imminent, l’exécution des travaux rendus
nécessaires par les circonstances.
ARTICLE 3
Le Maire et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
ARTICLE 4
Une ampliation du présenté arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet
de la Hte Garonne.
Certifié exécutoire le 03/03/2005
Transmis en Préfecture le 03/03/2005
De la publication, le 03/03/2005
Fait à Noueilles le 03/03/2005
Le Maire
H. CHALANDON
|
Haut de la page